Amendement n° 646
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exception pour les grands projets afin de maintenir l'objectif ZAN sans dérogation possible.
Intention : Verrouiller l'objectif de sobriété foncière en interdisant toute dérogation forfaitaire qui permettrait aux grands projets d'État de contourner les contraintes de consommation des sols.
L'amendement vise à supprimer l'article 4 qui crée une 'enveloppe de dérogation' pour les projets d'intérêt général majeur. En proposant de revenir au régime de mutualisation classique, l'auteur cherche à empêcher la création d'un 'couloir de consommation' de sols réservé à l'État et aux grands aménageurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser une marge de manœuvre pour les grands projets d'infrastructure (énergie, transport), quitte à fragiliser la prévisibilité de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) pour les collectivités locales.
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit que la consommation des sols résultant des "projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur" fasse l’objet d’une comptabilisation séparée.
Cet article comporte plusieurs problèmes structurants :
- Un périmètre de "projets d'ampleur nationale" beaucoup trop large, incluant de nombreux projets inutiles (EPR, LGV, autoroutes, etc.)
- Un forfait trop large par rapport à la nécessaire sobriété foncière dont l'Etat devrait faire preuve mais trop faible compte tenu de tout ce que l'Etat souhaite faire rentrer dedans. En effet, les divers retours de l'administration envisageait plutôt une enveloppe de 20 000 ha (les calculs du Sénat étant encore supérieurs).
Surtout, cet article ouvre la possibilité à l'abandon de l'objectif ZAN en prévoyant que ce forfait peut être dépassé. Le cas échéant, nous ne tiendrions tout simplement pas nos objectifs.
Nous proposons donc la suppression de l’article afin de revenir au schéma actuel de mutualisation, et surtout afin d'encourager tous les acteurs à laisser de côté les grands projets inutiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).