Amendement n° 590
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes recensant entre 1 500 et 3 500 habitants qui le demandent. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les communes de 1500 à 3500 habitants des objectifs de réduction de l'artificialisation via une dérogation préfectorale.
Intention : Protéger le droit au développement urbain des petites communes en déchargeant le préfet de la responsabilité de l'application stricte du ZAN au profit d'une gestion au cas par cas.
L'amendement vise à créer une soupape de sécurité pour les petites et moyennes communes, en proposant de les soustraire à la contrainte du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) par un pouvoir discrétionnaire du préfet. Le débat souligne une tension entre l'impératif écologique national de sobriété foncière et la volonté de protéger le développement local des communes dites « vertueuses » qui ne seraient pas responsables de l'étalement urbain historique. Son rejet confirme que le législateur refuse de fragmenter l'objectif de réduction de l'artificialisation par des exceptions territoriales ou démographiques, privilégiant une application uniforme de la norme.
Exposé sommaire
Selon les chiffres de la DHUP et ceux de l’Observatoire de l’artificialisation, 2 622 communes
françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares sur la période 2011-2021 : 7 % des
communes françaises sont responsables, à elles seules, de près de 40 % de l’artificialisation enregistrée sur
le territoire français.
L'application de l'objectif de zéro artificialisation nette et de réduction de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers conduit inévitablement à punir les petites communes pour
l'artificialisation déraisonnée des villes de taille intermédiaire et des métropoles alors que les
premières représentent une goutte d'eau dans l'artificialisation du foncier français.
En outre, le ZAN est particulièrement injuste car il permet aux communes qui ont le plus
artificialisé de continuer à le faire tandis que celles qui artificialisaient peu, sont contraintes à
réduire drastiquement leur artificialisation. Pourtant artificialiser peut s'avérer crucial pour certaines
communes vertueuses qui, tout en possédant plusieurs milliers d'habitants, n'ont pas pour autant
participé à la consommation effréné du foncier français et qui aujourd'hui voit leur développement
remis en cause par un objectif qui ne prend pas suffisamment en compte les situations particulières.
Puisque le ZAN doit concerner avant tout les communes qui artificialisent il est de bon ton de
proposer que les communes de quelques milliers d'habitants puissent demander une dérogation au
préfet, qui serait alors en mesure de juger des situations au cas par cas.
En cela cet amendement de repli propose que les communes de 1500 à 3500 habitants sont en
mesure d'être exclue des objectifs en matière de réduction de l'artificialisation par dérogation
préfectorale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).