Amendement n° COM-56 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2
Remplacer le mot :
trente
Par le mot :
trente-six
II.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois »
III.- Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au premier alinéa du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois »
IV.- Alinéa 7
Après les mots :
du présent code
Insérer les mots :
sauf pour l’autorité environnementale dont l’avis est joint à cette mise à disposition.
V.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le chapitre III du titre IV du livre 1er du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après la sixième phrase du 2° de l’article L 143-7 est complété par un phrase ainsi rédigée : « Par dérogation lorsque le schéma de cohérence territoriale ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs et des trajectoires de réduction de l'artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6°, le 7° et le 8°, le projet est approuvé par l'autorité administrative compétente de L’État dans un délai d’un mois.»
Ce que ça change · analyse IA
Réduit les délais d'application du ZAN pour éviter les reports successifs, face au risque d'anticipation sauvage des projets.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols pour empêcher que les délais de planification ne deviennent une excuse à l'inaction ou à l'accélération désordonnée des projets immobiliers.
L'amendement tente de freiner la dérive calendaire de la mise en œuvre de l'objectif ZAN. En proposant un calendrier plus serré pour les documents d'urbanisme (PLU/SCOT) et les documents régionaux (SRADDET), l'auteur cherche à limiter l'effet de « report permanent » qui fragilise la crédibilité de la loi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la souplesse opérationnelle des collectivités (en leur laissant plus de temps) au détriment de la célérité de la transition écologique, acceptant ainsi le risque de décalage entre les ambitions de la loi et leur application concrète sur le terrain.
Objet
Cet amendement vise à réduire l’allongement des délais d’intégration de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) dans les documents de planification territoriale (SCOT) et d’urbanisme (PLU et carte communale) en leur accordant 4 mois au lieu d'un an supplémentaire, tout en accordant un délai supplémentaire de six mois par rapport au calendrier prévisionnel actuel pour l’intégration de l’objectif ZAN dans les documents de planification régionale (SRADDET). Ces derniers devront donc être finalisés le 22 août 2024 au lieu du 22 février 2025 comme le prévoit l’article 1er de la proposition de loi.
La loi du 21 février 2022 dite 3DS a déjà reporté une première fois ces échéances qui sont déjà tardives pour permettre aux équipes élues en 2020 d'intégrer dans les documents d'urbanisme leurs orientations. Il n’est donc pas souhaitable de multiplier les reports.
De plus, avec cet article, les PLU et les cartes communales serait révisées à échéance d’août 2028, ce qui interroge par rapport aux objectifs de réduction fixés pour la période 2021-2031 avec un risque d’engendrer des anticipations négatives, avec une multiplication des projets en amont sans cohérence d'ensemble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.