Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
« , et dans ce cas, elle fait l'objet d'une comptabilisation séparée par la Région. »
Ce que ça change · analyse IA
Isole la comptabilisation des projets régionaux pour éviter qu'ils ne masquent l'effort de réduction de l'artificialisation des territoires.
Intention : Verrouiller la trajectoire de réduction de l'artificialisation en empêchant que les projets régionaux ne viennent polluer ou masquer les indicateurs de performance des territoires.
L'amendement répond à un risque de déresponsabilisation des échelons territoraux (SCoT) face aux grands projets portés par la Région. En proposant une comptabilisation séparée au sein du SRADDET, le législateur refuse que l'artificialisation générée par des projets d'envergure régionale ne soit « effacée » ou « absorbée » par les objectifs locaux. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de garantir une traçabilité stricte de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette), en empêchant que la gestion de grands projets ne serve de variable d'ajustement pour masquer l'échec des trajectoires de réduction de l'artificialisation à l'échelle locale.
Objet
L'article 5 prévoit que l'artificialisation des projets d'envergure régionale peut ne pas être prise en compte dans l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation figurant au projet d'aménagement stratégique du SCoT.
Notre amendement propose que dans ce cas, cette artificialisation fasse l'objet d'une comptabilisation séparée au sein du SRADDET.
L'objectif est de s'assurer qu'une trajectoire des projets d'envergure régionale et non pris en compte par les territoires sera mise en place pour contribuer à l'objectif ZAN de la Région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.