Amendement n° CE457
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase du onzième alinéa, après le mot "projets",
insérer les mots :
« , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures, ».
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Exclut les aménagements liés aux projets d'intérêt national du calcul des objectifs de Zéro Artificialisation Nette.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité de développement des grands projets d'État en évitant qu'ils ne 'consomment' les quotas de constructibilité des collectivités locales, tandis que le rejet manifeste la volonté de maintenir une responsabilité territoriale unifiée et indivisible face à l'artificialisation.
L'amendement visait à créer une dérogation majeure au principe du ZAN en ne comptabilisant pas les surfaces artificialisées par les infrastructures et logements nécessaires à l'accueil de grands projets nationaux ou européens. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer des 'zones de dérogation' qui pourraient fragiliser l'objectif global de sobriété foncière : le coût de l'intérêt national doit être intégré dans l'effort de réduction de l'artificialisation des territoires, et non s'en extraire.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à soustraire à la comptabilité territorial du ZAN, au même titre que les projets d'intérêt national ou européen, les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d'équipements et d'infrastructures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).