Amendement n° 286
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »,
les mots :
« À titre consultatif, les députés et sénateurs ».
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Inclut tous les parlementaires de la région dans la conférence ZAN, tout en limitant leur rôle à un avis consultatif.
Intention : L'auteur cherche à diluer l'influence décisionnelle de la conférence régionale en y injectant une masse critique de parlementaires pour garantir un contrôle politique plus large, tout en tentant de neutraliser l'opposition par la promesse d'un rôle purement consultatif.
L'amendement tentait d'élargir le collège des parlementaires participant à la gouvernance de la lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN) au niveau régional. En proposant d'intégrer l'ensemble des députés et sénateurs du territoire concerné, l'auteur cherchait à contrer une concentration du pouvoir de décision entre les mains d'un groupe restreint d'élus. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance de la politique de l'artificialisation centrée sur des instances de décision restreintes et potentiellement plus techniques ou locales, évitant ainsi une politisation élargie de la conférence régionale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la représentation de l'ensemble des députés et sénateur du périmètre de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Compte tenu des difficultés d'application des mesures de l'objectif ZAN déjà éprouvées, il est crucial que l'ensemble des élus législateurs puissent prendre part au travail de ladite conférence régionale afin d'en évaluer la pertinence. Pour éviter un déséquilibre politique important dans la composition de cette conférence, la voix des parlementaires membres doit demeurer consultative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).