Amendement n° 498
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Ne peut pas être considérée comme un projet d’envergure nationale ou européenne : la construction ou l’extension d’aéroport ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les projets aéroportuaires de la catégorie des projets d'envergure nationale pour freiner leur expansion.
Intention : Freiner l'expansion du secteur aérien en lui retirant un statut juridique privilégié, afin de transformer une règle de planification en un outil de lutte contre l'artificialisation et les émissions de CO2.
L'amendement vise à déclasser les infrastructures aéroportuaires pour les soustraire au régime des projets d'intérêt national. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la capacité de l'État à imposer des projets aéroportuaires au nom de l'intérêt général, refusant ainsi d'utiliser la hiérarchie des normes comme un levier de régulation climatique ou de justice sociale. Le débat souligne une opposition frontale entre une vision de la planification territoriale centrée sur la transition écologique radicale et une vision de l'aménagement du territoire préservant les grands axes de mobilité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que la construction ou l'extension d'aéroports ne soit considérée comme un projet d'envergure nationale ou européenne. En effet, cela serait hypocrite de prétendre lutter contre l'artificialisation, pour le climat et la biodiversité, sans limiter l'essor des aéroports.
Le secteur des transports est un des secteurs les plus émetteurs : il représente en effet 30% des émissions nationales. D’après le rapport annuel de 2022 du Haut conseil pour le climat (HCC), ce secteur « doit fortement accélérer son rythme de réduction ». Au sein du secteur des transports, le secteur de l’aérien est responsable de 24 millions de tonnes de CO2 selon une étude de l’Ademe, soit l’équivalent de 5,3% des émissions totales de la France en 2019.
Il est urgent de faire atterir le secteur aérien qui contribue aux émissions de gaz à effet de serre et de mettre en place un moratoire immédiat sur toute nouvelle infrastructure routière. Le GIEC précise, dans la troisième partie de son sixième rapport (dans le résumé technique), qu'un des facteurs dotés d'un fort potentiel d'atténuation est la réduction du trafic aérien.
Par ailleurs, c'est également une mesure de justice sociale puisque ce sont majoritairement les plus riches qui prennent l'avion et les ultra-riches qui prennent des jets privés. En 2019, 20% des Français et Françaises n'avaient jamais pris l'avion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).