Amendement n° 744
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« renaturation »,
insérer les mots :
« et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la ré-artificialisation des surfaces renaturées pour éviter que le gain écologique ne soit que temporaire.
Intention : Verrouiller le statut juridique des espaces renaturés pour empêcher que la lutte contre l'artificialisation ne soit contournée par des cycles de destruction/restauration successifs.
L'amendement visait à verrouiller juridiquement le statut des espaces rendus à la nature afin d'empêcher tout retour en arrière urbanistique. En proposant de lier la déduction de la consommation d'espaces à une protection pérenne (via le PLU ou des statuts de protection), l'auteur cherchait à transformer un gain comptable (ZAN) en un gain écologique réel et durable. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la comptabilité de la consommation d'espaces à la qualité ou à la durée de la protection juridique de ces espaces, privilégiant une approche plus souple de la gestion du foncier.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme.
Les différents outils du code de l’urbanisme peuvent être mobilisés (zone N indicée d’un PLU(i) ; espace boisé classé ; espace de continuité écologique ; emplacements réservés ; espaces verts ; espaces naturels sensibles ; …) mais aussi différents statuts d’aires protégées (arrêté de protection préfectoraux ; réserves naturelles ; réserves biologiques ; site acquis par le conservatoire du littoral ; site acquis par un conservatoire d’espaces naturels ; forêt de protection ;…) ou encore les obligations réelles environnementales.
Cet amendement est issu des échanges avec France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).