Amendement n° 841
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'obligation de protéger les espaces non urbanisés aux petites communes pour épargner les grandes villes.
Intention : Dégager les zones urbaines denses des contraintes de sobriété foncière pour favoriser leur développement, au risque de concentrer l'artificialisation sur les espaces naturels.
L'amendement visait à créer une exception territoriale majeure : en restreignant l'application des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l'artificialisation aux seules communes de moins de 10 000 habitants, il cherchait à décharger les zones urbaines denses de ces contraintes environnementales. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une pression de préservation uniforme sur l'ensemble du territoire, refusant de sacrifier les espaces naturels périphériques au profit de l'expansion des grandes agglomérations.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de moins de 10 000 habitants afin d'assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).