Amendement n° CD126
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'obligation d'intégrer les efforts passés des collectivités dans les objectifs de réduction de l'artificialisation.
Intention : Le Gouvernement cherche à reprendre la main sur la définition des critères de performance environnementale en déplaçant le curseur de la loi (rigide) vers le décret (souple), afin de ménager les élus locaux tout en conservant une marge de manœuvre technique.
L'amendement supprime un dispositif qui visait à récompenser ou prendre en compte l'historique des efforts de réduction de l'artificialisation des collectivités locales lors de la fixation de leurs futurs objectifs (SRADDET et SCoT). En déplaçant cette question du texte de loi vers un futur décret, le Gouvernement évacue une contrainte législative rigide pour privilégier une approche réglementaire plus souple. Le rejet de cet article dans la loi signifie que le législateur renonce à graver dans le marbre la méthode de calcul des objectifs, laissant au pouvoir exécutif la liberté de définir les critères de 'territorialisation' et de prise en compte de l'historique par voie de décret.
Exposé sommaire
L'article 6 porte sur la prise en compte des efforts passés des collectivités en matière de réduction de l’artificialisation pour fixer les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT).
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois avec les deux chambres du Parlement et les associations d’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pour adapter les dispositions réglementaires relatives aux SRADDET et aux SCOT, notamment pour renforcer les critères de territorialisation. Les efforts passés, sur les dix ans précédent la tranche en cours, voire sur les vingt années antérieures lorsque les données sont disponibles, feront partie des critères mentionnés dans ce projet de décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).