Amendement n° 156 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine‑Nord Europe, ainsi que ses aménagements connexes, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article. »
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Exclut les grands projets d'intérêt national de la consommation d'espaces pour préserver le potentiel local d'artificialisation.
Intention : Protéger la capacité de développement des grands projets d'infrastructure en les soustrayant à la contrainte de sobriété foncière imposée aux collectivités.
L'amendement visait à créer une dérogation de fait pour les grands projets d'infrastructure (comme le canal Seine-Nord Europe) afin qu'ils ne soient pas comptabilisés dans les quotas de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des territoires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer des 'zones de non-droit' au Zéro Artificialisation Nette (ZAN) au nom de l'intérêt national. Cela révèle une volonté de maintenir une contrainte stricte et uniforme : l'intérêt général des grands projets ne doit pas servir d'excuse pour déréguler la trajectoire de réduction de l'étalement urbain au niveau local.
Objet
L’Objectif de Zéro Artificialisation Nette vise à réduire autant que possible l’étalement urbain en limitant les constructions sur des espaces naturels ou agricoles ou forestiers et en contenant l’urbanisation et en densifiant tout en laissant une plus grande place à la nature au sein des espaces urbains. Pour y parvenir, les territoires doivent traduire localement une réduction de 50% du rythme de consommation d’ici 2031 des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Néanmoins, dans le contexte de sa politique environnementale ambitieuse, la Société du Canal Seine-Nord Europe suit une démarche dite « ERC », pour « Éviter, Réduire et Compenser » les impacts du projet sur la nature et l’environnement. De grandes opérations d’aménagement de sites écologiques, de natures variées, vont ainsi être mises en œuvre.
Ainsi, la comptabilisation des grands projets d’envergure régionale ou nationale, comme le canal Seine - Nord Europe, ne doivent pas amputer la « cagnotte » de potentiel à artificialiser au niveau régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).