Amendement n° 678
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
La première phrase du dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifiée :
a) La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par le mot : « est » ;
b) Après le mot : « lors » sont insérés les mots : « qu’il est constaté » ;
c) Les mots : « permettent qu’elle n’affecte pas » sont remplacés par le mot : « affectent » ;
d) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
e) La seconde occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les panneaux photovoltaïques dans le calcul de l'artificialisation pour protéger les terres agricoles.
Intention : Sanctuariser le foncier agricole en imposant un coût de 'consommation d'espace' aux projets solaires, afin de freiner leur expansion au profit de la production alimentaire.
L'amendement visait à empêcher que l'installation de parcs solaires ne devienne une 'échappatoire' au calcul de l'artificialisation des sols. En proposant d'intégrer ces surfaces dans les quotas de consommation d'espaces, l'auteur cherchait à créer une hiérarchie normative entre la transition énergétique et la souveraineté alimentaire. Son rejet confirme que le législateur refuse de traiter l'énergie solaire comme une forme d'artificialisation au même titre que l'urbanisation, préservant ainsi une distinction entre l'usage productif de l'énergie et la consommation définitive des sols.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de prendre en compte les installations de production intermittente d'énergie photovoltaïque dans le décompte des surfaces artificialisées.
La souveraineté de la production alimentaire est plus vitale encore, prioritaire même, que la production d'énergie pour la population française.
Il est dès lors indispensable de sauvegarder les terres agricoles, et cet amendement a pour but d'éviter d'exonérer ces installations grandes consommatrices d'espaces, et notamment d'espaces composés de terres agricoles, de la comptabilité de l'artificialisation des sols visée dans cette loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).