Amendement n° 539
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'application automatique de l'objectif de réduction de 50 % de la consommation des sols en cas de retard du PADDUC.
Intention : L'auteur cherche à protéger la collectivité de Corse d'une contrainte environnementale rigide et automatique en déconnectant la sanction du retard administratif de l'application de l'objectif de sobriété foncière.
L'amendement vise à neutraliser la sanction automatique prévue par la loi Climat et Résilience pour la Corse. Si le document de planification régionale (PADDUC) n'est pas mis à jour dans les délais, la loi impose normalement aux documents inférieurs (SCOT, PLU) d'appliquer strictement l'objectif de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels. L'auteur soutient que cet objectif est inadapté au contexte corse et que le retard de la collectivité ne doit pas entraîner une contrainte territoriale disproportionnée et automatique.
Exposé sommaire
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoir l’attente de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années passées. Ces objectifs sont déclinés territorialement dans les documents de planification régionale et d’urbanisme.
La loi indique également un délai pour l’entrée en vigueur pour ces documents et notamment pour le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) intégrant ces objectifs : il doit être modifié dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 24 février 2024. Avec l’article voté en commission ce délai serait prolongé de six mois supplémentaires.
Si cette date limite d’entrée en vigueur n’est pas respectée, la loi Climat et résilience prévoit que les documents d'urbanisme et de planification infrarégionaux, à savoir les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales, intègrent automatiquement un objectif, pour la période 2021-2031, de réduction de moitié́ de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à̀ celle observée sur les dix années précédentes.
Dans la mesure où la loi Climat et résilience n’oblige pas le PADDUC à réduire de moitié́ sa consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à̀ celle des dix années précédentes, cette obligation, qui s’impose en cas d’absence d’évolution de ces documents, n’apparait pas adaptée compte tenu du contexte local et des procédures en cours.
Afin d’en tenir compte, le présent amendement prévoit d’écarter l’obligation automatique d’un objectif de moins 50% au niveau infrarégional en cas de retard de la collectivité de Corse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).