Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le rôle des départements de simple consultation en une participation active à la gouvernance du ZAN.
Intention : Renforcer le pouvoir politique et opérationnel des départements pour contrer une gouvernance régionale jugée trop descendante.
L'amendement vise à briser le monopole de décision des instances régionales en intégrant les départements comme acteurs décisionnels ou opérationnels de la gouvernance du ZAN. En passant d'un rôle consultatif à un rôle effectif, le texte reconnaît l'expertise territoriale des départements. Le rejet de la simple consultation par l'adoption de cet amendement montre que le législateur a voulu éviter une centralisation régionale excessive de la politique de lutte contre l'artificialisation, préférant un modèle de gouvernance partagée où l'échelon départemental dispose d'un véritable levier d'action.
Objet
Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du ZAN.
La plupart d’entre eux sont mobilisés depuis de nombreuses années sur le sujet de la renaturation, en raison de leur expertise et des politiques confiées dans la préservation des espaces naturels.
De nombreux exemples de politiques conduites sur le terrain prouvent que les départements peuvent jouer un rôle actif au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer un rôle uniquement consultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).