Amendement n° 288
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433‑7 » ;
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée par les mots : « et n’exige pas la compatibilité des autres documents d’urbanisme » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 4433‑9 est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la contrainte de compatibilité du SRADDET sur l'urbanisme local pour restaurer l'autonomie des communes.
Intention : Libérer les échelons locaux de la tutelle régionale pour leur permettre de définir seuls leur propre rythme d'urbanisation.
L'amendement cherche à briser la hiérarchie des normes en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. En proposant de supprimer le lien de compatibilité entre le SRADDET (échelle régionale) et les documents d'urbanisme inférieurs (SCOT, PLU), l'auteur tente de transformer les objectifs régionaux en simples orientations non contraignantes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche descendante (top-down) : la lutte contre l'artificialisation ne doit pas être une option locale, mais une obligation encadrée par une stratégie régionale cohérente, empêchant ainsi les collectivités locales de déroger aux objectifs nationaux de sobriété foncière sous prétexte d'autonomie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le lien de compatibilité entre le SRADDET et les autres documents d’urbanisme en matière d’artificialisation des sols.
La tutelle des régions en matière d’artificialisation des sols représente un véritable frein pour la capacité des collectivités locales de conduire des politiques autonomes d’aménagement. Si elles doivent participer à l’effort pour réduire l’artificialisation des sols, il n’est pas acceptable qu’elles soient soumises à des projets régionaux qui ne dépendent pas d’elles et les places dans une forme de subordination.
L’amendement en question propose également en cohérence d’affirmer que la déclinaison territorial des objectifs des objectifs de réductions de l'artificialisation des sols n’a pas de caractère contraignant pour les documents inférieurs.
Il est crucial de préserver l'autonomie des communes et des intercommunalités quant à leur développement territoriale. C'est à l'échelle des SCOT, que doit s'opérer la concertation autour de la mise en place de l'objectif ZAN. En ce sens la conférence régionale chargée à l’article 3 de formuler des propositions est le lieu tout indiqué pour réaliser ces arbitrages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).