Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
III. – Alinéa 12
Après la référence :
7°
insérer la référence :
et du présent 8°
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Exclut les projets de bâtiments publics du calcul de l'artificialisation locale pour les décompter au niveau national.
Intention : Décharger les collectivités locales de la responsabilité de l'artificialisation liée aux besoins de l'État et de l'intérêt général pour préserver leur capacité d'aménagement.
L'amendement propose de déconnecter la responsabilité de l'artificialisation des sols de la collectivité locale lorsqu'il s'agit d'équipements publics (écoles, hôpitaux, gendarmeries, etc.). En proposant de basculer ce 'coût' écologique sur une enveloppe nationale plutôt que sur le territoire d'accueil, l'auteur cherche à protéger les communes (notamment rurales) de la contrainte de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une responsabilité territoriale directe : l'artificialisation, même pour l'intérêt général, reste une consommation de sol qui doit être comptabilisée là où elle a lieu, afin de ne pas créer de zones de 'non-droit' écologique sous couvert de services publics.
Objet
Le présent amendement vise à exclure tous les nouveaux projets de construction ou d’aménagement de bâtiments publics ou de services publics de la comptabilisation de l’artificialisation des sols qui en résulte au niveau du territoire d’accueil.
Pour des raisons d’équité et de solidarité territoriale, il convient de les décompter de l’enveloppe nationale.
Dans l’esprit de cet amendement sont concernés, par exemple, les bâtiments relevant des services publics régaliens de l’État mais aussi d’intérêt public collectif comme par exemple les bâtiments suivants : gendarmerie, justice, armée, douane, hôpitaux, universités, mairies, stations d'épuration ou même les établissements scolaires et les écoles.
Ces bâtiments publics installés dans les communes sont, par extension, des équipements publics de la République et ils contribuent à l’attractivité des zones rurales.
Les écoles, relevant souvent de regroupements intercommunaux dans les zones rurales, sont également concernées par le périmètre de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).