Amendement n° 424
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants ».
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Oblige le recensement des friches et locaux vides pour lutter contre l'artificialisation, opposant gestion de l'existant et charge administrative.
Intention : L'auteur cherche à doter les élus d'un levier de planification en transformant une obligation de constat (l'artificialisation) en une obligation de connaissance du potentiel de recyclage urbain.
L'amendement visait à transformer le rapport annuel sur l'artificialisation en un véritable outil de diagnostic du foncier disponible. En proposant d'intégrer les friches industrielles et les bureaux/commerces vacants, l'auteur cherche à déplacer le curseur de la lutte contre l'artificialisation : il ne s'agit plus seulement de limiter l'étalement urbain (ne pas construire sur du neuf), mais de contraindre les collectivités à identifier le potentiel de reconstruction sur l'ancien. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une vision de la lutte contre l'artificialisation centrée sur la consommation de nouvelles surfaces, sans imposer aux élus une obligation de suivi et de gestion de la vacance commerciale ou industrielle.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'insérer un recensement des friches industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides dans le rapport annuel de lutte contre l'artificialisation dressé annuellement par le maire ou le président de l'EPCI.
La lutte contre l'artificialisation des sols passe nécessairement par le recyclage des friches, ainsi que par l'occupation des locaux restés trop longtemps inoccupés. Les élus locaux n'ont pas nécessairement une information exhaustive de l'occupation réelle de locaux commerciaux et de bureaux sur l'ensemble de leur territoire, pourtant il s'agit d'une information essentielle pour mener une politique d'urbanisme à la fois efficace pour répondre aux enjeux économiques et sociaux, mais aussi respectueuse de l'environnement.
Aussi, il convient de s'assurer que les élus locaux puissent disposer de la meilleure information possible et plus particulièrement concernant les espaces artificialisés ou bâtis inoccupés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).