Amendement n° 501
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Ne peuvent pas être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : les projets visant à exploiter des carrières de sable ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les carrières de sable de la liste des projets d'intérêt national pour protéger les ressources en eau et limiter l'artificialisation.
Intention : Sanctuariser les ressources en eau et les terres agricoles en privant l'État d'un levier de facilitation administrative pour les carrières de sable.
L'amendement visait à créer une exception sectorielle pour les carrières de sable au sein de l'article 4. En proposant de retirer ce secteur du champ des 'projets d'ampleur nationale ou européenne', l'auteur cherche à empêcher que l'État ne puisse imposer ces exploitations au nom de l'intérêt général. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'intérêt national (et donc une facilité de déploiement des carrières) sur les enjeux locaux de préservation des nappes phréatiques et de lutte contre l'artificialisation des sols.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure les carrières de sable du champ d’application de l’article 4, dont la rédaction laisse la porte ouverte à des interprétations larges de ce que pourraient être les projets d’ampleur nationale ou européenne.
L’extraction du sable affecte profondément les nappes phréatiques et autres retenues d’eau naturelles. A Saint-Colomban, en Loire-Atlantique, les puits et les étangs se sont retrouvés à sec après l’installation d’une grande carrière de sable. Le collectif La Tête dans le sable y évalue l’évaporation de l’eau par les deux carrières de Saint-Colomban à 1 million de mètres cubes par an.
Par ailleurs, le sable de ces carrières est principalement destiné au secteur du béton et du bâtiment qui représente 43 % des consommations énergétiques annuelles françaises et il génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) français. Ces grands projets vont donc à rebours de l’impératif de sobriété que doit respecter le pays. Il est urgent au contraire d'accélérer la transition vers des modèles de construction limitant le recours au béton.
En outre, ces projets nécessitent une grande consommation de terres pleines, à rebours du zéro artificialisation nette. Par exemple, la carrière de sable au Grand-Auverné, nouveau projet en Loire-Atlantique, aboutirait à l’artificialisation de 56,4 hectares, soit l’équivalent de 94 terrains de football. A Soudant, un autre projet de carrière de sable amènerait à artificialiser 44 hectares de terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).