Amendement n° 737
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour une collectivité d'acheter un terrain si elle bloque sa construction. Tension entre le droit de propriété et la solvabilité des communes face au ZAN.
Intention : Protéger les budgets des collectivités locales en empêchant qu'elles ne soient contraintes d'acheter des terrains 'sans valeur ajoutée' pour des projets de renaturation. L'amendement cherche à transformer une obligation d'acquisition en une simple perte de constructibilité sans compensation foncière, afin d'éviter que le ZAN ne devienne un gouffre financier pour les petites communes.
L'amendement visait à rompre le lien automatique entre le blocage d'un projet de construction (via le sursis à statuer) et l'obligation d'indemnisation par l'acquisition forcée du terrain. L'auteur souligne un changement de paradigme : alors que le sursis servait traditionnellement à préparer un aménagement valorisable (ZAC), il servira désormais, sous l'effet du Zéro Artificialisation Net (ZAN), à protéger des espaces pour la renaturation. Dans ce second cas, la collectivité ne pourra pas rentabiliser l'achat du terrain. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la protection du droit de propriété (via l'obligation d'acquisition) au détriment de la sécurité financière des collectivités locales.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le propriétaire des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol de mettre en demeure la collectivité ou le service public d’en faire l’acquisition.
L’outil du sursis à statuer vise en temps normal à assurer une maîtrise foncière d’un espace en vue de l’aménager, par exemple dans le cas de la mise en oeuvre d’une ZAC. Il est alors compréhensible que la puissance publique soit appelée à faire l’acquisition du terrain dès lors que son aménagement futur se retrouve contraint. Une telle acquisition peut d’ailleurs faciliter la réalisation du projet global en réduisant le morcellement domanial. Le coût du portage du foncier pour la puissance publique est alors effacé au moment de la valorisation du terrain dans le cadre de l’opération d’aménagement. Typiquement un établissement public foncier va acquérir un terrain pour le compte d’une collectivité publique, puis se remboursera en fonction de la valorisation foncière du projet afin que l’opération soit neutre financièrement pour lui. Parfois la collectivité porteuse du projet verse une subvention d’équilibre à l’aune de l’importance du projet pour son territoire et pour faciliter son équilibre économique.
Cependant avec la mise en oeuvre du ZAN, nous changeons de paradigme. Une part substantielle de ces procédures de sursis à statuer se fera non pas pour protéger la réalisation d’un autre projet mais pour faire obstacle à tout projet de construction ou pour réserver un terrain à la renaturation. Or par construction ces projets ne génèrent aucune valorisation foncière. Leur coût est même négatif dès lors qu’il faut réaliser des projets de renaturation. Dès lors comment imaginer que la puissance publique, en particulier s’agissant de petites collectivités locales, pourra systématiquement acquérir des terrains intégralement à perte ? Cela n’apparaît pas viable et risque de fait de contraindre les élus locaux dans l’application de ce dispositif.
La loi mettant en oeuvre le ZAN est connue, comme le seront les secteurs délimités par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et où ce sursis à statuer sera applicable. Dès lors les porteurs de projets ne sauraient opposer un quelconque préjudice sauf à considérer que tout titulaire d’un terrain constructible demain pourra, du fait du ZAN, se faire indemniser de l’impossibilité d’en assurer une valorisation foncière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).