Amendement n° 754
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un bilan est établi par l’État avant 2026 du rapport entre consommation foncière des communes notamment rurales et revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement. »
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Délai supplémentaire pour adapter les documents d'urbanisme face aux difficultés des collectivités, entre anticipation et urgence.
Intention : L'auteur cherche à protéger les collectivités territoriales d'une mise en conformité précipitée en verrouillant un délai de réflexion, tandis que le rejet révèle une volonté législative de contraindre les acteurs locaux à une accélération des réformes.
L'amendement visait à instaurer une période de transition ou de diagnostic avant la modification obligatoire des documents d'urbanisme en 2027. En proposant de suspendre ou de différer l'application immédiate des nouvelles règles, l'auteur cherchait à éviter un choc administratif et technique pour les collectivités locales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas accorder de sursis et d'imposer un calendrier strict, privilégiant la mise en conformité rapide de l'urbanisme sur la prise en compte des capacités d'adaptation locales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permettra de disposer d’une bonne appréciation de l’enjeu et de définir en connaissance de cause une politique adaptée aux difficultés rencontrées par ces collectivités avant que ne soient modifiés si nécessaire leurs documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux en 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).