Amendement n° 734
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cette surface minimale de développement communal ne libère par les communes visées au présent 3° bis et non couvertes par un plan local d’urbanisme, une carte communale opposable aux tiers ou tout document en tenant lieu, du respect des prescriptions règlementaires régissant les constructions, réfections, installations, aménagements, adaptations et changements de destination en dehors des surfaces actuellement urbanisées de ces communes. Les dispositions du présent 3° bis ne peuvent être opposées à la mise en œuvre et au respect de ces prescriptions. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la garantie rurale ne permet pas de déroger au principe de constructibilité limitée des communes sous RNU.
Intention : Verrouiller l'usage de la garantie rurale pour empêcher toute dérive de l'urbanisme de dérogation dans les communes dépourvues de PLU/PLUi.
L'amendement intervient pour lever une incertitude juridique majeure : l'articulation entre un nouveau droit (la garantie rurale pour l'adaptation au ZAN) et un régime de contrainte préexistant (le RNU). En adoptant cet amendement, le législateur refuse que la garantie rurale soit interprétée comme un permis de construire dérégulé. Il confirme que l'intention de la loi est d'offrir une souplesse de planification aux communes rurales sans pour autant briser le verrou de la constructibilité limitée qui régit les zones sans document d'urbanisme local.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement visant à restreindre la conditionnalité du bénéficie de la garantie rurale aux seules communes membres d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme et n’ayant pas engagé l’élaboration de son PLUi, à préciser la mise en œuvre de la garantie rurale s’agissant des communes relevant du Règlement national d’urbanisme (RNU).
Ainsi afin d’éviter un conflit de norme entre le bénéfice de la garantie rurale et le principe de constructibilité limitée régissant actuellement le développement de ces communes dans le cadre du RNU, il est précisé que la garantie rurale ne libère pas les communes au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et que la garantie rurale ne peut ainsi être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée.
En effet, il serait pour le moins étonnant que l’adaptation du ZAN aux communes rurales par la garantie rurale se traduise par une forte dérégulation des conditions de construction dans ces communes alors même qu’elles ne possèdent pas de documents d’urbanisme et de planification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).