Amendement n° 602
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 151‑2 et le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code de l’urbanisme sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un des documents représente l’ensemble de la voirie, y compris celle de la commune ainsi que les sentiers et chemins ruraux ayant un sol non artificialisé. ».
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Obliger l'affichage de l'état des voiries non artificialisées dans le PLU, entre transparence foncière et lourdeur administrative.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le contrôle citoyen et la visibilité sur les surfaces non imperméabilisées pour limiter l'artificialisation, tandis que le rejet souligne une volonté de ne pas transformer le PLU en un inventaire technique exhaustif qui entraverait la gestion communale.
L'amendement visait à imposer une obligation de transparence sur la nature des sols des voiries au sein des documents d'urbanisme (PLU ou carte communale). En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'alourdir les documents de planification par des données techniques jugées non essentielles à la définition des règles d'urbanisme, privilégiant la souplesse de gestion des collectivités sur une traçabilité exhaustive de l'état des sols des voies de circulation.
Exposé sommaire
Aucune disposition explicite n’invite à faire figurer au PLU ou sur la carte communale l’état actuel des voiries dont les sols de certaines des voies ne sont pas artificialisés.
L’amendement propose que cet état de situation figure sur l’un des documents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).