Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
fixés à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
par les mots :
mentionnés au 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme
II.- Alinéas 7 et 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme peut délimiter, au sein du règlement du plan local d’urbanisme, des zones à fort enjeu pour la politique de lutte contre l’artificialisation des sols. Le projet de plan local d’urbanisme justifie de la manière dont ces zones :
III.- Alinéa 9
Remplacer le mot :
Contribuant
Par le mot :
Contribuent
IV.- Alinéas 10 et 11
Remplacer (deux fois) les mots :
Ou présentant
par le mot :
Présentent
V.- Alinéa 12
Remplacer les mots :
ou constituant
Par le mot :
Constituent
VI.- Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de ces zones, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale précité peut préempter les biens et droits mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 et aux articles L. 213-1-1 et L. 213-1-2. »
VII.- Alinéa 14
1° Après les mots :
chapitre III
sont insérés les mots :
du présent titre
2° Remplacer les mots :
défini au
par les mots :
institué par le
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Exige une justification immédiate des zones de préemption dans l'urbanisme pour éviter l'arbitraire spatial.
Intention : Sécuriser le droit de propriété en imposant une obligation de motivation préventive et en limitant le champ d'application de la préemption au cadre juridique existant.
L'amendement transforme une procédure qui pouvait paraître discrétionnaire en une démarche encadrée dès la conception du document d'urbanisme. En imposant que la justification des espaces de préemption intervienne dès la délimitation des zones à fort enjeu, le législateur cherche à prévenir un usage abusif ou tardif du droit de préemption. Le rejet de toute ambiguïté sur l'assiette des biens préemptables (en renvoyant au droit commun) verrouille le périmètre d'action de l'administration pour éviter des extensions de pouvoirs non prévues par le droit de préemption classique.
Objet
Amendement de précision juridique et d’amélioration rédactionnelle.
Il est notamment précisé que la justification des espaces de préemption retenus doit intervenir dès la délimitation de ces zones à fort enjeu au sein du document d’urbanisme.
La rédaction confirme également que les biens et droits pouvant faire l’objet de la préemption sont ceux visés par le droit commun en matière de préemption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.