Amendement n° 482
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« G. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la Conférence peut inclure les agences d’urbanisme et les établissements publics fonciers. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les agences d'urbanisme et foncières à la gouvernance de l'artificialisation en Outre-mer pour enrichir le diagnostic territorial.
Intention : Renforcer l'expertise technique et la précision des diagnostics territoriaux en Outre-mer pour éviter une gestion de l'artificialisation déconnectée des réalités du terrain.
L'amendement visait à élargir le cercle des décideurs et des experts impliqués dans la lutte contre l'artificialisation des sols dans les territoires d'Outre-mer. En proposant d'inclure les établissements publics fonciers et les agences d'urbanisme au sein des conférences régionales, l'auteur cherchait à passer d'une gouvernance purement politique ou administrative à une gouvernance technique et opérationnelle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a souhaité maintenir un périmètre de décision restreint, privilégiant probablement une gouvernance centralisée ou strictement institutionnelle, au détriment d'une approche intégrant les acteurs de la donnée territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose, pour les Outre-mer, de permettre d'inclure, dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, les établissements publics fonciers et les agences d'urbanisme.
Les agences d’urbanisme et les établissements fonciers détiennent en effet des éléments chiffrés et analysés à même de consolider le diagnostic territorial dans les Outre-Mer, notamment à la Réunion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).