Amendement n° CE502
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au second alinéa, supprimer les mots :
« et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de limiter la consommation d'espaces naturels aux petites communes, face au risque d'une loi à deux vitesses.
Intention : Imposer une protection du foncier de manière universelle pour éviter que les petites communes ne deviennent des zones de délaissement réglementaire, malgré le risque de les paralyser faute de moyens.
L'amendement visait à supprimer la distinction entre les communes disposant de moyens techniques (ingénierie territoriale) et les plus petites. En proposant d'appliquer la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers à l'ensemble du territoire, l'auteur cherchait à éviter que la loi ne devienne une contrainte uniquement pour les communes les plus structurées, tout en garantissant une protection uniforme des sols. Son rejet confirme la volonté du législateur de lier l'application de cette contrainte environnementale à la capacité réelle des collectivités à piloter leurs documents d'urbanisme, privilégiant l'efficacité opérationnelle sur l'uniformité de la protection.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers à l'ensemble des communes, notamment celles qui ne sont pas en mesure de se doter de l'ingénierie territoriale nécessaire pour élaborer les documents d'urbanismes souhaités par la rédaction initiale de l'amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).