Amendement n° CD14
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de chacune des métropoles. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au moins un représentant de chacune des métropoles ; »
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Impose la présence d'au moins un représentant de chaque métropole dans la gouvernance de la réduction de l'artificialisation.
Intention : Assurer une voix politique aux métropoles pour éviter que les politiques de réduction de l'artificialisation ne soient dictées par des logiques purement rurales ou périurbaines, au risque de fragiliser le développement des grands centres urbains.
L'amendement tente de briser l'homogénéité potentielle de la gouvernance régionale en imposant un quota de représentativité urbaine. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie une approche de gouvernance par échelon territorial (région) plutôt que par typologie de collectivité (métropole), refusant ainsi de sanctuariser un droit de regard spécifique aux grands pôles urbains au sein des instances de décision sur le ZAN.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols comptera obligatoirement au moins un représentant de chacune des métropoles. 18 millions de Français vivent dans des métropoles. Il est donc indispensable que ces territoires en tension, accueillant une population croissante, puissent être associées à la gouvernance territoriale du « ZAN ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).