Amendement n° 753
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour chaque tranche de dix années suivante, cette surface minimale est réduite de moitié par rapport à celle fixée pour la précédente tranche. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixer une réduction progressive de la surface minimale après 2031 pour éviter un blocage réglementaire futur.
Intention : Verrouiller les standards de surface à un niveau fixe après 2031 pour garantir la pérennité des dispositifs, plutôt que de laisser la porte ouverte à un assouplissement progressif des contraintes.
L'amendement visait à introduire une clause de révision ou une trajectoire de dégressivité des surfaces minimales au-delà de l'échéance de 2031. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de figer les seuils à l'horizon 2031 plutôt que d'instaurer une dynamique de réduction continue. Cela révèle une volonté de privilégier la stabilité et la prévisibilité des normes actuelles face à une demande d'adaptation progressive qui aurait pu affaiblir les protections ou les standards fixés par la loi sur le long terme.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de fixer une trajectoire de réduction de la surface minimale possible pour les périodes au-delà de 2031 ce qui n’est pas pour l’instant pas prévu par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).