Amendement n° CD192
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sur ledit territoire par la collectivité ou son groupement compétent. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention d'une collectivité spécifique pour appliquer la déduction des surfaces renaturées à l'échelle globale des territoires.
Intention : Universaliser le mécanisme de déduction de la consommation des sols pour qu'il s'applique de manière transversale à tous les échelons territoriaux, évitant ainsi des blocages administratifs liés à la compétence de la collectivité porteuse.
L'amendement vise à lever une ambiguïté sur l'échelle d'application du mécanisme de déduction de la consommation des sols. En supprimant la référence à une collectivité ou à un groupement précis, l'auteur cherche à éviter que le calcul ne soit cantonné à une seule entité administrative. Le rejet de l'interprétation restrictive permet de considérer le projet de renaturation comme une contribution globale au territoire, indépendamment de l'échelon (local ou régional) qui porte le projet. Cela confirme une volonté du législateur de traiter la renaturation comme un levier de compensation systémique plutôt que comme une simple opération comptable locale.
Exposé sommaire
Je suis favorable à votre amendement. Je souhaite toutefois de simplifier sa rédaction.
Il n’existe pas de principe de répartition entre les différents échelons : quelle que soit la collectivité porteuse d’un projet de renaturation, le calcul s’applique à l’ensemble des échelons et des documents d’urbanisme, tant au niveau local que régional.
Je propose donc de supprimer la référence « sur ledit territoire par la collectivité ou à son groupement » afin de simplement poser le principe d’une déduction de la consommation des surfaces renaturées à l’échelle des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).