Amendement n° CE501
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inclusion des projets d'utilité publique pour éviter que les routes ne soient intégrées au texte, opposant impératif climatique et infrastructures routières.
Intention : Empêcher que la loi ne devienne un outil de légitimation des grands projets routiers en verrouillant le périmètre aux seuls projets d'envergure nationale ou européenne.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la loi en supprimant une clause qui permettait d'inclure par extension tout projet déclaré d'utilité publique. En refusant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une porte ouverte aux grands projets d'infrastructures (notamment routiers) sous couvert de leur utilité publique, malgré les risques d'artificialisation des sols et d'émissions de CO2. Le rejet confirme que la notion d'utilité publique prime sur les objectifs de préservation environnementale dans le périmètre défini par l'article 4.
Exposé sommaire
Nous proposons la suppression de l'alinéa 4 de l'amendement qui prévoit d'intégrer tous les travaux ou les opérations qui seraient déclarés d’utilité publique car cela conduirait à intégrer au sein de ce périmètre des projets routiers totalement incompatibles avec nos objectifs de préservation de l'environnement. Nous aurions préféré ajouter une exclusion mais la seule façon d'assurer la recevabilité de ce sous-amendement est de supprimer cet alinéa.
Les projets routiers sont incompatibles avec nos engagements en matière de lutte contre le changement climatique : le contournement ouest de Rouen provoquerait par exemple l’émission de 50 000 tonnes de CO2 supplémentaire par an.
Ils menacent également nos engagements sur la lutte contre la pollution de l'air, sujet sur laquelle la France a pourtant déjà été plusieurs fois condamnée, faute de respect des normes sur la pollution de l’air.
Ils accélèrent également l'effondrement de la biodiversité : le réseau routier « gêne la circulation des espèces, morcelle leurs territoires et réduit les échanges entre écosystèmes. Les infrastructures font obstacle aux déplacements des animaux à la recherche de conditions favorables à leur reproduction ou à la survie des jeunes », remarque l’Institut français de l’environnement (Ifen).
Une enquête de Reporterre a révélé que l’ensemble des projets routiers contestés en France artificialiseraient au minimum 4 488 hectares, l'incompatibilité avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation est donc évidente.
Il n'y a aucune raison de considérer les projets routiers comme d'envergure nationale ou européenne et cela conduirait à encourager les élus locaux à poursuivre la politique de bétonnage des ENAF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).