Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) La modification ou la révision du plan local d’urbanisme a été engagée pour prendre en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À défaut, une délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme fait état pour son périmètre d’un plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’au 21 août 2031, en l’attente de l’intégration au sein du document d’urbanisme des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols précités ;
II. – Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’impact est considéré comme significatif, dès lors que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des travaux constructions ou installations, faisant l’objet du sursis à statuer, représente, pour le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, plus de 30 % au regard des objectifs ou du plafond indicatif précités.
III. – Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Encadre le sursis à statuer pour éviter les blocages abusifs, en exigeant l'engagement d'une révision de l'urbanisme.
Intention : Verrouiller l'usage du sursis à statuer pour qu'il ne soit pas un outil de blocage politique déconnecté de toute planification réelle, en protégeant le droit à la construction pour les projets de faible impact.
L'amendement cherche à limiter la marge de manœuvre discrétionnaire des élus locaux face à l'objectif ZAN. En proposant de subordonner le sursis à statuer au lancement effectif d'une procédure de révision du PLU (ou à l'adoption d'un plafond de consommation d'espaces), l'auteur veut empêcher que le sursis ne devienne un outil de blocage systématique et sans contrepartie de planification. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une liberté d'action maximale aux élus, leur permettant de suspendre les projets dès l'anticipation, sans obligation préalable de révision formelle des documents d'urbanisme.
Objet
Afin d’éviter une ruée vers le foncier, l'article 12 de la présente proposition de loi vise notamment à mettre à disposition des élus communaux et intercommunaux, « en anticipation de la mise en œuvre du ZAN », un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN.
Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction de l'artificialisation.
Pour éviter que ce nouvel outil ne puisse être détourné par certains élus qui refuseraient indûment des projets pourtant de nature à répondre aux besoins en logements sur leur territoire, il apparait nécessaire d’encadrer strictement l’utilisation de ce nouveau sursis à statuer dédié au ZAN.
En l’état du texte, ce sursis à statuer pourrait être mis en œuvre alors même que la révision ou la modification nécessaire à la prise en compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols n’a pas été engagée et que le caractère significatif au regard du plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers retenu n’est pas défini.
Il est donc nécessaire d’introduire, préalablement à une éventuelle décision de sursis à statuer, l’obligation que soit engagée la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale. Toutefois, cette condition peut être écartée dès lors que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme a adopté une délibération faisant état, pour son périmètre, d’un plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’au 21 août 2031.
Parallèlement et afin de ne pas suspendre la délivrance d’autorisations pour des petits projets n’impactant pas l’enveloppe « des droits à artificialiser » de la commune ou de l’EPCI, il est proposé de définir le caractère significatif de l’impact des projets de travaux ou construction sur l’enveloppe des droits à construire de la commune ou de l’EPCI aux projets de construction ou de travaux qui consommeraient plus de 30 % du plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers retenu jusqu’au 21 août 2031 sur le périmètre de la commune ou de l’EPCI.
Enfin, il est proposé de supprimer la durée dérogatoire de quatre ans pendant laquelle ce sursis pourrait être prononcé. En effet, le délai de deux ans de droit commun est suffisant dès lors de la procédure de révision ou de modification du document d’urbanisme a été engagée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).