Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1er janvier 2011, une majoration de 0,5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la surface minimale de développement pour les communes nouvelles issues de fusions de petites communes rurales.
Intention : Protéger le droit au développement des territoires ruraux en empêchant que la fusion administrative ne dilue les garanties de surface minimale.
L'amendement vise à corriger un effet pervers de la loi : la fusion de petites communes rurales pourrait, par le calcul de la nouvelle surface globale, faire perdre à ces territoires les garanties de développement minimales dont ils bénéficiaient individuellement. En introduisant une majoration proportionnelle au nombre de communes déléguées (0,5 ha par commune), le législateur cherche à maintenir l'incitation à la fusion tout en préservant le droit au développement des territoires ruraux. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de protéger les petites communes isolées, mais de protéger la capacité d'action des territoires ruraux, même lorsqu'ils s'agrègent.
Objet
Cet amendement a pour objet d’éviter que la législation vienne ralentir le dynamisme de création des communes nouvelles.
En effet, la mise en place d’une surface minimale de développement communal d’un hectare insérée par cette proposition de loi est une garantie pour les petites communes rurales et les petites communes.
Toutefois, en cas de fusion dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, ces petites communes perdront cette garantie de 1 hectare, car ce « filet de sécurité » sera appliquée sur la commune nouvelle et non plus sur les « anciennes » communes.
Tout en respectant l’esprit de cette proposition de loi, un hectare sera garanti à la commune nouvelle si elle répond aux critères de commune rurale ou peu dense, mais une majoration est proposée, à hauteur de 0,5 hectare par commune déléguée, lorsque ces communes peuvent ou auraient pu bénéficier d’une surface minimale d’1 hectare avant la fusion, tout en plafonnant cette majoration à 2 hectares.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).