Amendement n° CE287
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Comptabiliser l'installation de panneaux photovoltaïques comme une artificialisation des sols, malgré les enjeux de transition énergétique.
Intention : Sanctionner l'occupation des sols par le solaire au même titre que l'urbanisation pour limiter l'étalement spatial, au risque de freiner le déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement visait à supprimer toute distinction entre l'occupation du sol par des infrastructures classiques et celle par des installations photovoltaïques. En proposant une comptabilisation 'sans réserve', l'auteur cherchait à durcir les critères de l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) pour inclure les énergies renouvelables. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer un régime d'exception ou, du moins, une distinction de nature entre l'artificialisation 'consommatrice d'espace' (urbanisation) et l'artificialisation 'productive d'énergie' (photovoltaïque), afin de ne pas paralyser la transition énergétique par les seules contraintes de protection des sols.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de comptabiliser sans réserve l’artificialisation engendrée par l’implantation des panneaux photovoltaïques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).