Amendement n° CD85
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'alinéa pour contester le rôle de la région face au département dans la lutte contre l'artificialisation.
Intention : Affirmer la primauté de l'échelon départemental dans la gestion de l'artificialisation des sols en démantelant les structures de gouvernance régionale jugées illégitimes ou confuses.
L'amendement cherche à invalider un dispositif de gouvernance hybride qui semble vouloir maintenir une étiquette « régionale » sur des instances qui se déploient au niveau départemental. En proposant la suppression pure et simple de l'alinéa au motif d'une rédaction confuse, l'auteur tente de bloquer une architecture institutionnelle qui, selon elle, dilue la compétence du département au profit d'une structure régionale floue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une coordination régionale, même si celle-ci s'appuie sur des échelons départementaux.
Exposé sommaire
La région n'est pas l'échelon idéal pour territorialiser les objectifs de réduction de l'artificialisation qui concernent les communes et les intercommunalités, privilégier l'échelon départemental tel que le suggère l'alinéa 18 paraît plus approprié.
Pour autant, en l'état, la rédaction proposée est confuse et ne permet pas de présager ni des compétences, ni de la composition de la conférence régionale réunie à l'échelon départemental.
Il y est par exemple fait mention d'une " conférence régionale de gouvernance " puis d'une "conférence de gouvernance régionale" ; l'on peut légitimement douter de l'entité à laquelle renvoient les mots "Cette dernière" , bien que l'on soupçonne qu'il s'agisse de la conférence régionale de gouvernance réuni à l'échelon départemental, il n'en n'est pas clairement fait mention, d'autant que l'on peut douter de l'opportunité de conserver le qualificatif "régionale" pour désigner la conférence de gouvernance réunie à l'échelon départemental. Par ailleurs rien ne nous rassure concernant le degré de prise en compte des propositions de cette entité par l'échelon régional.
En cela cet amendement d'appel propose de supprimer cet alinéa afin de permettre à l'ensemble des groupes de travailler conjointement à une rédaction claire et équilibrée, permettant au département de jouer pleinement le rôle qui lui est proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).