Amendement n° 824
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » »
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Divise par deux l'enveloppe d'artificialisation des sols pour 2021-2031 afin de freiner l'urbanisation galopante.
Intention : Imposer une rupture nette avec les pratiques d'urbanisation passées en verrouillant l'accès au foncier pour contrer l'usage abusif des dérogations réglementaires.
L'amendement vise à durcir radicalement les objectifs de lutte contre l'étalement urbain en imposant une réduction de 50 % de la consommation d'espaces artificialisables par rapport à la décennie précédente. Le débat, bien que centré sur le soutien à une proposition de commission, révèle une tension majeure entre la réglementation nationale (RNU) et la pratique locale (dérogations massives en Corse). En adoptant cet amendement, le législateur ne se contente pas de fixer un objectif de gestion ; il choisit de sanctionner l'inefficacité des politiques passées en imposant une contrainte de sobriété beaucoup plus stricte, transformant une intention de gestion en une obligation de réduction drastique.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de soutien du groupe écologiste à la proposition du député corse Jean-Félix Acquaviva en commission.
Cet amendement est essentiel, puisqu’il permet d’éviter les insuffisances de l’action de l'État en matière de contrôle de l’étalement urbain, notamment concernant les résidences secondaires.
Le député rappelle notamment que de très nombreuses communes corses sont soumises au Règlement National d'Urbanisme. Or, la Corse connaît des recours très nombreux aux dérogations permises par la règlementation RNU, après avis conforme de la CTPENAF. La dérogation est devenue la règle.
Cela aboutit à une urbanisation galopante, en particulier sur le littoral, qu’il est nécessaire d’encadrer. Les objectifs de division par deux de l’enveloppe d’artificialisation pour 2021-2031 par rapport à la décennie précédente, et la prise en compte des (non-)efforts passés permettrait d’endiguer le phénomène.
Aussi, par cet amendement identique, nous montrons notre soutien à cette proposition défendue par le député Acquaviva.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).