Amendement n° 217
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants :
« II bis – Après le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Cette trajectoire tient compte :
« 1° Des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme soumises aux prescriptions particulières d’un schéma de mise en valeur de la mer ;
« 2° Des besoins en matière de logement, de renouvellement urbain et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable et des plans nationaux engagés, en lien avec la dynamique démographique du territoire ;
« 3° Des besoins en matière d’implantation d’activités économiques et d’activités touristiques pour la redynamisation des bassins d’emploi ;
« 4° Des besoins en matière de développement d’infrastructures de transport et de gestion des déchets ;
« 5° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le schéma d'aménagement à concilier la réduction de l'artificialisation avec les besoins de développement des communes littorales ultramarines.
Intention : L'auteur cherche à créer une dérogation de fait pour les territoires ultramarins en subordonnant l'objectif de non-artificialisation à la réalité des besoins de développement économique et social.
L'amendement visait à introduire une clause de flexibilité dans la lutte contre l'artificialisation des sols pour les territoires ultramarins. En proposant d'intégrer explicitement les besoins en logements, infrastructures et activités économiques dans le calcul des trajectoires de réduction de l'artificialisation, l'auteur cherchait à empêcher que les normes environnementales ne deviennent un frein au développement économique et social de ces territoires spécifiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de l'objectif de sobriété foncière sur les impératifs de développement local, même dans des contextes géographiques contraints.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de reprendre les modifications introduites par le Sénat qui complètent l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que le schéma d’aménagement régional (SAR) tient compte des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise en valeur de la mer.
Compte tenu des spécificités et contraintes afférentes à ces territoires, cet amendement propose d’ajouter que la trajectoire déterminée par les SAR en vue de réduire l’artificialisation des sols devra également tenir compte des besoins des territoires en matière de logement, de renouvellement urbain, d’implantation d'activités économiques et d’activités touristiques, de développement d’infrastructures de transport et de gestion des déchets ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).