Amendement n° 215
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° En vue de prendre en compte les retards de développement et de favoriser la mise en œuvre de projets structurants en matière d’infrastructures de transport, de traitement des déchets, de développement économique stratégique et de renouvellement urbain dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets de développement des équipements essentiels n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Assouplir l'objectif ZAN pour les territoires insulaires ou enclavés afin de permettre leurs projets d'infrastructures essentiels.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au développement des territoires contraints par leur géographie en créant une soupape de sécurité face à la rigueur environnementale.
L'amendement visait à créer une exception au principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de préserver les sols à l'impératif de rattrapage économique des territoires dits 'périphériques' (îles, zones montagneuses). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer des régimes d'exception territoriaux pour l'objectif ZAN, privilégiant une application uniforme de la lutte contre l'étalement urbain, même au risque de freiner certains projets de développement structurels dans ces zones.
Exposé sommaire
Depuis de trop nombreuses années, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution subissent un important retard de développement du fait des handicaps dus à leur insularité, à la topographie de leur territoire et aux sous-investissements dans les projets structurants (déchets, transport, habitat, zones économiques…).
Ces projets structurants que nous pouvons désormais assimiler à des équipements essentiels doivent désormais être entrepris pour amorcer un rattrapage de développement de ces territoires.
Cet amendement propose ainsi d’instaurer une dérogation afin que les territoires souffrant d’un retard avéré en matière d’infrastructures ne se voient pas empêchés de poursuivre leurs objects de développement par une application trop stricte de l’objectif ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).