Amendement n° CD28
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les Départements à la gouvernance régionale du ZAN, opposant l'autonomie des communes à l'action territoriale départementale.
Intention : Renforcer l'influence politique des Départements dans la gestion foncière régionale pour contrer la prédominance du bloc communal.
L'amendement visait à restaurer la rédaction initiale de l'article 3 pour inclure les Départements au sein de la conférence régionale de gouvernance. Le débat souligne une tension de pouvoir territoriale : alors que le texte final privilégie une gouvernance centrée sur le bloc communal (EPCI et communes), l'auteur cherche à reconnaître le rôle croissant des Départements dans la lutte contre l'étalement urbain et la renaturation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser la compétence de planification au niveau de l'intercommunalité et de la commune, en excluant les Départements de la décision directe sur la gouvernance du ZAN.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire.
Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
Or, de nombreux Départements s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces, et assurer la reconquête de la qualité des sols, par l’exercice directe de leurs compétences ou par le soutien technique apporté au bloc communal.
La composition de cette conférence doit donc leur permettre d’y siéger. Il est ainsi proposé par cet amendement de revenir à la rédaction initiale de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).