Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier et de la construction ;
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le Mouvement HLM aux conférences régionales de gouvernance du ZAN pour éviter que la lutte contre l'artificialisation ne sacrifie la construction de logements.
Intention : Sanctuariser la production de logements sociaux dans les futurs arbitrages territoriaux en donnant un siège politique aux représentants du HLM.
L'amendement tente d'élargir le cercle des décideurs de la planification territoriale en y incluant les acteurs du logement social. Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite maintenir une gouvernance du ZAN centrée sur les autorités publiques et les planificateurs, sans donner de droit de regard ou de participation formelle aux bailleurs sociaux. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les instances de gouvernance régionale avec des acteurs de la demande, privilégiant une approche descendante de la réduction de l'artificialisation des sols.
Objet
Au regard des enjeux considérables de la mise en œuvre du « ZAN », en particulier sur les politiques de l’habitat, le Mouvement HLM est un acteur incontournable pour accompagner la mise en œuvre du ZAN sur les territoires, dans le respect de la reconnaissance des besoins en logements, de la mixité sociale et fonctionnelle recherchée, et de l’équilibre entre les territoires.
Les Unions et associations régionales HLM, pourraient utilement participer et contribuer aux « conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » pour garantir la prise en compte des enjeux liés aux besoins territoriaux en logements.
Cet amendement vise à introduire une représentation du Mouvement Hlm dans les conférences régionales de gouvernance afin de permettre une articulation étroite entre planification urbaine et politiques locales de l’habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).