Amendement n° 366
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les voies d’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviaires qui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’un grand projet industriel. »
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Exclut les infrastructures de transport liées à la création d'emplois du dispositif ZAN pour faciliter leur déploiement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une soupape de sécurité pour l'aménagement du territoire, afin que les contraintes environnementales ne deviennent pas un frein à l'attractivité économique et à la mobilité.
L'amendement visait à créer une dérogation au principe de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) pour les projets de transport induits par le développement économique local (cas de Dunkerque). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la rigueur de la lutte contre l'étalement urbain, même face à des impératifs de développement économique ou de mobilité, refusant ainsi de transformer le ZAN en une norme flexible par l'ajout d'exceptions sectorielles.
Exposé sommaire
A la suite du discours du Président de la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la création de 20 000 postes dans le bassin d’emploi du dunkerquois, il apparaît indispensable de prévoir, en marge de ce flux de nouveaux travailleurs, une offre de transport adéquate et adaptée à leurs besoins.
Or, la construction de ces voies supplémentaires (voies d’évitement mais aussi nouvelles structures de type RER métropolitains) nécessite ainsi une libération des terrains de l’emprise foncière et, par conséquent, doivent constituer une exception au dispositif ZAN.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe LR
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).