Amendement n° 205
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dont un représentant au moins par département ».
Ce que ça change · analyse IA
Assure une représentation territoriale équilibrée au sein de la conférence régionale de gouvernance de la lutte contre l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser le pouvoir décisionnel de la politique de l'artificialisation pour protéger les intérêts des territoires moins dominants face aux centres urbains.
L'amendement cherche à éviter que la gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols ne soit captée par une seule zone géographique ou un seul type de territoire (souvent les métropoles). En imposant une représentativité équilibrée, il transforme une instance qui pourrait être purement administrative ou centralisée en un organe de concertation territoriale. Son adoption confirme que le législateur accepte que la lutte contre l'artificialisation ne soit pas seulement une question de gestion technique, mais un enjeu de justice territoriale et de dialogue entre les différentes échelles de l'espace régional.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une représentation équilibrée des territoires au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).