Amendement n° 621
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les experts (santé, eau, environnement) et les parlementaires pour éviter de noyer la voix des élus locaux.
Intention : Réduire le périmètre de décision à une sphère d'élus locaux pour limiter l'influence des experts et des représentants de l'État sur la gestion des sols.
L'amendement propose de restreindre la composition de la conférence régionale de gouvernance en écartant les acteurs institutionnels et techniques (ARS, Agences de l'eau, associations, parlementaires). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer cette instance en un club d'élus locaux et maintient une approche pluridisciplinaire. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la lutte contre l'artificialisation des sols nécessite une expertise technique et une surveillance politique plutôt qu'une gestion purement territoriale et politique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre plus efficace la conférence régionale de gouvernance en en excluant :
- Les associations de protection de l'environnement ;
- Le représentant de l'agence régionale de santé ;
- Le représentant de l'agence de l'eau ;
- Les députés et les sénateurs ;
Pris collectivement ces différents acteurs semblent ne pas être les interlocuteurs les plus appropriés pour délibérer au sujet des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, leur statut étant trop spécifiques, il semble judicieux de ne pas faire de cette conférence un outil technocratique où la voix des élus municipaux, les premiers concernés par la territorialisation de ces objectifs, serait étouffée par un brouhaha général.
Il n'apparaît pas non plus pertinent de donner à ces acteurs voix au chapitre de la qualification des projets d'ampleur nationale ou européenne.
À l'exception des députés et sénateurs, il faut gager que ces spécialistes gagneraient d'ailleurs à être auditionnés par les membres de la conférence régionale de gouvernance plutôt que d'y disposer d'une voix noyée parmi les autres lors des travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).