Amendement n° 723
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« dans les domaines dont la liste est fixée par décret ».
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Délègue par décret la définition des projets industriels stratégiques pour éviter l'usage abusif du foncier.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier artificiel en limitant le bénéfice de la loi aux seuls secteurs vitaux (santé, énergie), afin de protéger les terres agricoles et naturelles contre une réindustrialisation trop généraliste.
L'amendement visait à introduire un filtre de sélection plus strict sur les projets autorisés à artificialiser les sols. En proposant de renvoyer la définition des domaines de 'souveraineté' ou de 'transition écologique' à un décret, l'auteur cherchait à empêcher que n'importe quel projet industriel ne puisse s'approprier le label 'stratégique' pour contourner les restrictions liées à l'artificialisation des terres. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité conserver une définition plus large ou plus souple des projets d'intérêt majeur, probablement pour ne pas restreindre l'élan de réindustrialisation par un verrou réglementaire trop précis.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret la définition des domaines dans lesquels les projets industriels d’intérêt majeur relèvent bien de la souveraineté nationale ou de la transition écologique.
En effet, dans un contexte de foncier raréfié pour l’artificialisation, il est essentiel que les projets de nature industriels soient priorisés pour l’implantation sur ces espaces vers les projets qui emportent une véritable plus-value pour l’indépendance et la souveraineté nationales.
La construction d’une usine de batteries électriques ou encore la relocalisation d’une usine produisant des molécules servant à la composition de médicaments essentiels relèvent effectivement de cette définition mais tel ne sera pas nécessairement le cas d’autres projets même d’importance. Sans faire obstacle à la nécessaire réindustrialisation de la France, il convient que les projets artificialisant soient les seuls projets les plus stratégiques pour notre souveraineté, notamment dans les domaines énergétiques ou de la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).