Amendement n° 406
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La faculté de sursoir à statuer sur une autorisation d’urbanisme dont dispose l’autorité compétente en application du présent article ne peut être mise en œuvre pour les autorisations sollicitées par les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation, pour leurs projets de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux ou leurs programmes d’accession sociale ou les opérations visées à l’article L.255-1 du code de la construction et de l’habitation. »
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Interdit aux communes de refuser des logements sociaux au nom de la lutte contre l'artificialisation des sols.
Intention : Verrouiller la capacité des communes à utiliser la lutte contre l'artificialisation des sols comme un levier de blocage politique contre la construction de logements sociaux.
L'amendement visait à créer une exception majeure au principe du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pour les projets portés par des organismes de logement social. En proposant que l'argument de l'artificialisation ne puisse plus être utilisé pour surseoir à l'octroi d'un permis de construire social, l'auteur cherchait à neutraliser le pouvoir de blocage des communes qui utilisent l'écologie comme un outil de refus de la mixité sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire du logement social un 'passe-droit' qui fragiliserait l'objectif de sobriété foncière, préférant maintenir la primauté de la protection des sols sur l'impératif de construction sociale.
Exposé sommaire
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe un objectif de 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines. Il vise ainsi, à la fois, à accroitre l’offre de logements sociaux, et à favoriser la mixité sociale.
L’adoption de cette loi a permis une meilleure répartition des logements sociaux entre les communes sur le territoire national, mais aussi entre les quartiers d’une même commune.
Cependant, certaines communes, enfermées dans une attitude électoraliste, refusent de se conformer à leurs obligations. Aussi, cet amendement prévoit que ces communes carencées ne pourront pas sursoir à statuer au motif que les projets seraient artificialisants.
Cette rédaction permet à la fois d'identifier l’ensemble des organismes de logements sociaux comme demandeurs de permis, sans faire mention de la nature de l'opération. Ainsi, elle évite que les promoteurs d'opérations mixtes (VEFA sociale) contournent la mise en oeuvre du ZAN au motif qu'une part résiduelle de leur opération concernerait du logement social.
Cette rédaction inclut par ailleurs dans le champ de l’exclusion toutes les opérations des organismes de logements sociaux relevant du service d'intérêt économique général « SIEG » : constructions neuves des LLS, réhabilitations, accession sociale et le BRS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).