Amendement n° 6
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« artificialisation »
insérer les mots :
« des sols ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme »
les mots :
« du 5° du III du présent article ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« statuer »
insérer les mots :
« mentionné à l’alinéa précédent, ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la définition de la renaturation et fixe la durée du sursis à statuer jusqu'à l'approbation du document d'urbanisme.
Intention : Sécuriser le calendrier de l'action publique et l'application de la loi en évitant que le sursis à statuer ne devienne une zone de non-droit ou une attente indéfinie.
L'amendement intervient pour verrouiller l'interprétation technique de la 'renaturation' en imposant une définition spécifique (issue de la loi Climat et Résilience) plutôt que de laisser planer une ambiguïté entre les deux tranches de dix ans du dispositif. En précisant que le sursis à statuer prend fin à l'approbation du document d'urbanisme, le Gouvernement cherche à éviter une incertitude juridique prolongée pour les pétitionnaires et les autorités, tout en encadrant strictement le moment où l'administration doit reprendre ses droits.
Exposé sommaire
Cet amendement propose des précisions rédactionnelles.
Dans le cadre du sursis à statuer qui est un dispositif pour la première tranche de dix ans l’amendement prévoit de renvoyer pour la notion de renaturation au sens du suivi de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, telle que clarifiée par l’article 13 de la proposition de la loi au 5° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience, et non à celle prévue pour la prochaine tranche de dix ans.
Par ailleurs, il clarifie que le sursis à statuer demeure valable jusqu’à l’approbation du document d’urbanisme. A cette date, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme doit statuer sur la demande dont il était saisi, à la condition que le pétitionnaire l’ait confirmée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.