Amendement n° 823
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une garantie de priorité aux friches et refuse l'exclusion des industries vertes du calcul de l'artificialisation.
Intention : Verrouiller le calcul de l'artificialisation pour empêcher toute dérogation au ZAN au profit de l'industrie, tout en imposant une obligation de recyclage foncier (friches).
L'amendement tente de verrouiller l'application de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) face à la volonté gouvernementale de créer une exception pour les 'industries vertes'. En rejetant l'idée d'un décompte dérogatoire, l'auteur cherche à empêcher que la réindustrialisation ne devienne un moteur de consommation de terres naturelles. Le rejet de cet amendement d'appel confirme que le législateur accepte de laisser une marge de manœuvre au gouvernement pour favoriser l'implantation industrielle, quitte à ce que cela entre en tension avec la trajectoire de réduction de l'artificialisation.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité de prioriser les espaces déjà artificialisés, et notamment les friches, pour développer les projets liés à la relocalisation de certaines activités industrielles.
Il vise également à alerter sur les risques de sortie du comptage ZAN pour les projets qualifiés d' "industries vertes" par le gouvernement. En effet, les annonces de Bruno le Maire s’agissant de la réindustrialisation de la France ont de quoi inquiéter, puisqu’il proposait de décompter de l’artificialisation les projets qualifiés - à tort ou à raison- d’industrie verte. Une déclaration inquiétante en ce qu'elle considère que ces projets doivent contribuer à artificialiser davantage alors qu'ils devraient se développer sur des friches et qu'en plus il souhaiterait que cette artificialisation ne compte pas, par la volonté de la baguette magique de Bercy. Un amendement vient d'ailleurs d'être adopté au Sénat pour décompter les projets d’artificialisation au profit de l’installation d’industries dîtes vertes du ZAN. Un amendement en totale opposition avec ce qui a été adopté dans ce texte en commission.
Par cet amendement nous voulons donc :
1) Permettre au gouvernement de rappeler la position officielle du gouvernement : l'artificialisation causée par ces projets sera décomptée et intégrée dans le forfait national et ne s'envolera par miracle.
2) Obtenir une garantie du gouvernement sur le fléchage de ces projets vers des espaces déjà artificialisés et notamment les friches.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).