Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée
par les mots :
dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée
Ce que ça change · analyse IA
Sécurise les projets déjà lancés pour éviter qu'ils ne soient pénalisés par les nouveaux quotas de consommation d'espaces.
Intention : Protéger la continuité de l'action publique locale et la sécurité des investissements fonciers déjà engagés en créant une exception pour les projets préexistants.
L'amendement cherche à créer une clause de sauvegarde pour les projets dont la planification foncière et l'investissement ont débuté avant l'entrée en vigueur des objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Le débat souligne une tension majeure entre la volonté de l'État de réduire drastiquement l'étalement urbain et la nécessité de garantir la sécurité juridique et économique des collectivités qui ont déjà engagé des ressources (foncières et financières) sur la base de règles antérieures. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que l'application immédiate et stricte du ZAN pourrait paralyser l'action publique locale et transformer des projets structurants en risques financiers pour les territoires.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du « ZAN ».
Collectivités territoriales comme porteurs de projets inscrivent leurs opérations dans le temps long : par exemple, certains projets exigent, bien en amont, de disposer de la maitrise foncière du périmètre du projet. En outre, la décision d’ouverture à l’urbanisation d’une zone intervient eu égard à un projet négocié et souhaité par les collectivités.
Or, la loi Climat et Résilience prévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. C’est extrêmement problématique pour les collectivités territoriales qui avaient décidé, avant que ne soit présentée la loi Climat et Résilience, l’ouverture de zones à l’urbanisation pour y réaliser des projets structurants.
Les exigences nouvelles du « ZAN » pourraient conduire ces collectivités à renoncer à ces projets, craignant d’amputer trop fortement leur enveloppe d’artificialisation autorisée, déjà réduite de moitié. Ce, alors même que les collectivités ou opérateurs fonciers ont souvent lourdement investi pour acquérir le foncier d’assiette de ces projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).