Amendement n° 809
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la seconde phrase du 3° de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme, les mots : « peut identifier » sont remplacés par le mot : « identifie ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'identification des zones de renaturation pour anticiper l'objectif de zéro artificialisation nette.
Intention : Verrouiller dès la planification l'usage futur des sols pour garantir la faisabilité de la renaturation, face à une volonté de laisser aux élus une marge de manœuvre sur l'affectation des terrains.
L'amendement visait à transformer une faculté (l'identification préférentielle des zones de renaturation) en une obligation pour les documents d'urbanisme. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité pour les collectivités territoriales, refusant de contraindre l'aménagement du territoire par une identification précoce et obligatoire des futurs espaces naturels. Ce rejet indique que l'intention de la loi, bien qu'orientée vers le 'zéro artificialisation nette', ne souhaite pas imposer un calendrier de renaturation rigide qui pourrait entraver la planification urbaine actuelle.
Exposé sommaire
L’objectif de cette proposition de loi est de « faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ». Or, à l’horizon 2050, tous les espaces artificialisés ne pourront l’être qu’à la condition qu’une renaturation équivalente, en termes de surface, soit mise en œuvre. Pour ce faire, il est nécessaire d’identifier au plus tôt les zones pouvant faire l’objet d’une renaturation, et de les consacrer comme telles.
De plus, cette proposition de loi propose de comptabiliser dès à présent, par son article 13, les zones faisant l’objet d’une renaturation. S’il convient d’anticiper cette comptabilisation, il convient également d’anticiper l’identification de ces espaces.
Pour le moment, l’article L141-10 du code de l’urbanisme prévoit uniquement que le document d'orientation et d'objectifs puisse identifier des zones préférentielles pour la renaturation. Cette identification devient désormais obligatoire, par le biais de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).