Amendement n° 293
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« ac) Les travaux ou les opérations de construction d’établissements médicaux, paramédicaux et médico-sociaux répondant à un besoin de santé non-satisfait sur le territoire d’implantation. »
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Inclut les infrastructures de santé dans les projets d'envergure pour éviter qu'ils ne soient bloqués par la lutte contre l'artificialisation des sols.
Intention : Sanctuariser le développement des infrastructures de santé en les extrayant de la contrainte de l'artificialisation des sols pour garantir la modernisation du maillage médical.
L'amendement tente de créer une catégorie de projets d'intérêt supérieur (santé publique) capable de déroger aux contraintes de la loi sur l'artificialisation des sols (ZAN). En opposant la nécessité de moderniser des structures obsolètes et de lutter contre les déserts médicaux à l'impératif de préservation des sols, l'auteur cherche à sanctuariser le droit de construire des établissements de santé. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer des exceptions sectorielles qui pourraient fragiliser l'objectif global de sobriété foncière, préférant maintenir la pression de la loi sur tous les types de constructions, y compris médicales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer au sein des projets d'envergure nationale ou européenne, les travaux et les projets de construction d’établissements médicaux, paramédicaux et médico-sociaux.
Si la poursuite de nos objectifs environnementaux, y compris à des fins d’amélioration de la santé publique, justifie une limitation de l’artificialisation des sols, il est indispensable de prendre en compte les besoins d’aménagement du territoire en matière d’infrastructures de santé.
Notre capacité à lutter contre la désertification médicale tiendra à notre habilité à construire de nouvelles infrastructures de santé. A noter que les services de santé ne peuvent que très difficilement s’implanter dans des infrastructures existantes ou partagées et nécessite la construction de bâtiments spécifiques et le plus souvent modernes.
A titre d’exemple, sur la commune de Bastia où l’actuel hôpital souffre d’une obsolescence structurelle, aucun bâtiment existant n’est en mesure d’accueillir ses activités tout en garantissant l’amélioration et la modernisation des lieux d’accueil des patients. En conséquence, un nouvel hôpital apparait comme indispensable et un éventuel blocage motivé par l’interdiction de l’artificialisation des sols ne pourrait en aucun cas être compris par la population locale.
Le présent amendement vise donc à garantir que de tels projets, indispensables à la bonne santé de nos concitoyens, puissent être menés à l’avenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).