Amendement n° CE359
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des grands projets de la comptabilité locale pour éviter de surcharger les échelons territoraux.
Intention : Protéger la capacité d'aménagement des collectivités locales en empêchant que les grands projets d'État ne 'consomment' artificiellement leur droit à l'artificialisation ; la tension réside entre la nécessité de ne pas paralyser les infrastructures nationales et l'exigence de ne pas sacrifier la sobriété foncière locale au profit de l'intérêt général.
L'amendement visait à contrecarrer une déconnexion entre la responsabilité locale et la réalité des grands projets d'infrastructure. En proposant de supprimer l'article 4, l'auteur cherchait à maintenir la mutualisation régionale plutôt que de créer une comptabilité séparée pour les projets d'intérêt général majeur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de 'sanctuariser' les enveloppes foncières locales en déchargeant les grands projets nationaux de leur impact sur les objectifs de sobriété foncière des collectivités territoriales.
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit que la consommation des sols résultant des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur fasse l’objet d’une comptabilisation séparée.
Actuellement, les grands projets sont pris en compte uniquement par mutualisation au niveau régional (l’impact des projets peut ne pas être pris en compte dans l’atteinte de l’objectif décennal fixé au niveau local mais il demeure pris en compte pour l’atteinte des objectifs régionaux).
Cela concerne des projets d’aménagements, d’infrastructures et d’équipements publics ou d’activités économiques qui sont d’intérêt général majeur, notion déjà utilisée en droit de l’environnement pour justifier certaines dérogations aux SDAGE, différente de la RIIPM.
D’après l’administration, cela représenterait, pour 2021-2031, 19 000 hectares, soit 16 % de l’enveloppe nationale, majoritairement pour les infrastructures de transports.
D’après les conférences des SCoT, ces projets pourraient représenter 10 à 35 % de l’enveloppe foncière restante selon les régions, ce qui obligerait le bloc local à réduire sa consommation de foncier de l’ordre de 60 à 80 % par rapport à la dernière décennie.
Avec cet article, l’artificialisation ne serait plus prise en compte, ce qui n'est pas acceptable. Nous proposons donc sa suppression afin de revenir au schéma actuel qui propose la mutualisation au niveau régional.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).