Amendement n° 726
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) La réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement nécessaires au transport et au stockage d’électricité selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’énergie ; »
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Intègre les projets de transport d'électricité au forfait national ZAN, créant une exception pour les infrastructures énergétiques.
Intention : Assouplir la contrainte foncière pour les acteurs de l'énergie afin de garantir la viabilité technique de la transition énergétique.
L'amendement élargit le champ des projets pouvant bénéficier d'une dérogation au principe de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN). En incluant le réseau de transport d'électricité, le législateur reconnaît que la transition énergétique (nucléaire, renouvelables) impose une tension entre la protection des sols et la nécessité de renforcer les infrastructures de distribution. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de subordonner l'objectif de sobriété foncière à l'impératif de souveraineté et de décarbonation énergétique, tout en déléguant au pouvoir réglementaire la précision des seuils de puissance pour éviter un usage abusif.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des projets éligibles en y ajoutant les projets relevant du réseau de transport d’électricité selon des modalités précisées par arrêté ministériel.
En effet, la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires, et le développement des énergies renouvelables à terre et en mer vont engendrer des besoins accrus en matière de transport et de stockage d’électricité. Il apparaît donc pertinent de prévoir la possibilité que de telles installations puissent intégrer le forfait national ZAN selon des modalités qui seraient précisées par la voie réglementaire, notamment s’agissant de conditions de puissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).